Conditions générales de vente et de prestation de services
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par :
BELLOT Sana – Entrepreneur individuel
Nom commercial : SunShyn Web Agency
Adresse : Rue de Tourville, 93600 Aulnay-sous-Bois, France
SIREN : 923 825 087
Adresse e-mail : sswebagency@gmail.com
Site internet : https://sunshynwebagency.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de création, de conception et de maintenance de sites internet proposées par SunShyn Web Agency.
Ces prestations sont exclusivement destinées à des clientes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignées « la Cliente ».
La Cliente déclare disposer d’un numéro SIREN, SIRET ou de toute immatriculation professionnelle équivalente.
Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières constituent l’accord conclu entre les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières inscrites sur le devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
SunShyn Web Agency propose notamment les prestations suivantes :
Site vitrine WordPress — 699 €
Cette offre comprend notamment :
- jusqu’à cinq pages ;
- la création et l’intégration du contenu transmis ;
- l’adaptation du site aux ordinateurs, tablettes et téléphones ;
- un formulaire de contact ;
- la configuration technique essentielle ;
- deux séries de modifications ;
- un tutoriel de prise en main ;
- une assistance de 30 jours après la mise en ligne.
Le délai prévisionnel est de 14 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Boutique en ligne WordPress — 1 190 €
Cette offre comprend notamment :
- jusqu’à cinq pages principales ;
- l’intégration de dix produits ;
- la configuration de la boutique WooCommerce ;
- la configuration des principaux moyens de paiement et de livraison ;
- l’adaptation aux ordinateurs, tablettes et téléphones ;
- deux séries de modifications ;
- un tutoriel de prise en main ;
- une assistance de 30 jours après la mise en ligne.
Le délai prévisionnel est de 21 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Prestations complémentaires
Les options suivantes peuvent être ajoutées :
- page supplémentaire : 70 € ;
- intégration de dix produits supplémentaires : 90 € ;
- ajout et configuration d’un blog : 120 € ;
- maintenance du site : 40 € par mois.
Toute prestation non prévue dans l’offre initiale fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Commande
La commande devient définitive après :
- l’acceptation du devis par la Cliente ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le paiement de l’acompte de 50 % ;
- la réception des informations et éléments nécessaires au commencement du projet.
L’acceptation peut être réalisée par signature électronique, signature manuscrite ou confirmation écrite sans ambiguïté.
Les devis sont valables pendant 30 jours, sauf indication différente.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement s’effectue de la manière suivante :
- 50 % d’acompte à la commande ;
- 50 % avant la mise en ligne et la remise définitive du site.
La création du site ne commence qu’après réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus demandés.
Le site ne sera pas mis en ligne et les accès définitifs ne seront pas transmis tant que le solde n’aura pas été réglé.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points.
Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs correspondants.
SunShyn Web Agency pourra suspendre la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 7 — Obligations de la Cliente
La Cliente s’engage à fournir, avant le commencement du projet :
- ses textes définitifs ;
- ses images et photographies ;
- son logo et son identité visuelle ;
- la présentation de ses offres ou produits ;
- ses tarifs ;
- ses coordonnées professionnelles ;
- ses documents légaux ;
- les accès techniques nécessaires.
Les contenus doivent être transmis dans le format et par le moyen indiqués par SunShyn Web Agency.
La Cliente garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour utiliser les textes, images, logos, vidéos, polices et autres éléments transmis.
Elle reste responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité de ses contenus, de ses offres et de son activité.
SunShyn Web Agency ne pourra pas être tenue responsable d’une faute, d’une omission ou d’une violation de droits présente dans les éléments fournis par la Cliente.
Article 8 — Délais de réalisation
Les délais commencent uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le devis est accepté ;
- l’acompte est réglé ;
- tous les contenus sont transmis ;
- les accès techniques nécessaires sont disponibles.
Les délais annoncés sont prévisionnels. Ils ne comprennent pas les périodes pendant lesquelles SunShyn Web Agency attend une validation, un contenu, un accès ou une réponse de la Cliente.
Tout retard de la Cliente entraîne le report du calendrier initial.
En cas d’absence de réponse pendant plus de dix jours ouvrés, le projet pourra être suspendu et reprogrammé selon les disponibilités de SunShyn Web Agency.
Article 9 — Modifications
Deux séries de modifications sont comprises dans chaque offre.
Une série de modifications correspond à une liste complète et regroupée de demandes transmises après la présentation d’une version du site.
Les modifications doivent rester conformes au contenu et à la structure prévus dans le devis.
Les demandes suivantes ne sont pas considérées comme de simples modifications :
- l’ajout d’une page ou d’une fonctionnalité ;
- le changement complet de direction visuelle ;
- la modification importante de la structure validée ;
- le remplacement massif de contenus déjà intégrés ;
- toute demande absente du devis initial.
Ces demandes pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 10 — Validation et mise en ligne
La Cliente s’engage à vérifier attentivement les textes, images, liens, coordonnées, tarifs et fonctionnalités avant la validation finale.
Elle dispose de sept jours ouvrés après la présentation de la version finale pour transmettre une liste regroupée des éventuelles anomalies.
En l’absence de retour pendant ce délai, les éléments présentés seront considérés comme validés.
La mise en ligne intervient après :
- la validation finale de la Cliente ;
- le paiement complet de la prestation ;
- la disponibilité de l’hébergement et du nom de domaine.
Article 11 — Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont achetés directement par la Cliente et enregistrés à son nom.
Ils ne sont pas compris dans le tarif de création du site, sauf mention contraire sur le devis.
SunShyn Web Agency peut accompagner la Cliente dans leur configuration, mais la Cliente reste responsable :
- du paiement des abonnements ;
- du renouvellement des services ;
- de la conservation de ses identifiants ;
- du respect des conditions imposées par les prestataires concernés.
SunShyn Web Agency ne peut pas être tenue responsable d’une panne, d’une suspension, d’une perte de données ou d’un dysfonctionnement provenant de l’hébergeur, du registrar ou d’un autre service externe.
Article 12 — Outils, thèmes et extensions
Le site peut utiliser WordPress, WooCommerce, des thèmes, des extensions ou des services appartenant à des tiers.
Les éventuels abonnements, licences ou renouvellements payants nécessaires au fonctionnement du site sont indiqués à la Cliente lorsqu’ils ne sont pas compris dans le devis.
SunShyn Web Agency ne peut pas garantir qu’un outil externe restera disponible, compatible ou gratuit de manière permanente.
Une adaptation rendue nécessaire par une évolution importante d’un outil externe pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 13 — Référencement et résultats commerciaux
La prestation peut comprendre une configuration technique essentielle du référencement naturel.
SunShyn Web Agency ne garantit cependant aucun positionnement précis sur les moteurs de recherche.
Elle ne garantit également aucun niveau de trafic, de ventes, de demandes de devis, de chiffre d’affaires ou de résultat commercial.
Ces résultats dépendent notamment de l’activité de la Cliente, de son offre, de sa communication, de son marché et des actions réalisées après la mise en ligne.
Article 14 — Documents légaux du site de la Cliente
La Cliente reste responsable des documents légaux nécessaires à son activité, notamment :
- les mentions légales ;
- les conditions générales de vente ;
- la politique de confidentialité ;
- la politique relative aux cookies ;
- les informations obligatoires liées à son secteur.
Sauf mention expresse sur le devis, SunShyn Web Agency réalise uniquement l’intégration technique des documents transmis.
Cette intégration ne constitue pas une consultation ou une validation juridique.
Article 15 — Assistance et maintenance
Une assistance de 30 jours est incluse après la mise en ligne.
Cette assistance couvre :
- les questions liées à la prise en main du site ;
- la correction des anomalies techniques directement liées à la prestation livrée ;
- les explications concernant les fonctionnalités installées.
Elle ne comprend pas :
- l’ajout de nouvelles pages ou fonctionnalités ;
- la modification régulière des contenus ;
- la maintenance générale du site ;
- les problèmes causés par une intervention extérieure ;
- les dysfonctionnements provenant de l’hébergeur ou d’un outil tiers ;
- les problèmes apparus après une modification effectuée par la Cliente.
Une formule de maintenance distincte peut être souscrite au tarif de 40 € par mois.
Article 16 — Propriété intellectuelle
La Cliente conserve les droits sur les éléments qu’elle fournit.
Après le paiement complet de la prestation, la Cliente bénéficie des droits nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation professionnelle des créations originales réalisées spécifiquement pour son site.
Cette autorisation couvre la reproduction, la représentation et l’adaptation nécessaires à l’exploitation du site, dans le monde entier et pendant toute la durée légale de protection des créations concernées.
Cette transmission ne concerne pas :
- WordPress ;
- WooCommerce ;
- les thèmes et extensions appartenant à des tiers ;
- les polices, images ou ressources soumises à une licence ;
- les outils, méthodes et éléments réutilisables de SunShyn Web Agency.
Aucun droit définitif n’est transmis avant le paiement complet de la prestation.
Article 17 — Présentation du projet
Sauf opposition écrite de la Cliente avant la mise en ligne, SunShyn Web Agency peut présenter le site réalisé dans son portfolio, sur son propre site internet et sur ses réseaux sociaux.
Cette présentation peut comprendre le nom commercial, l’adresse du site et des captures d’écran du projet.
Les informations confidentielles ou les données privées ne seront pas publiées.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
- déjà publiques ;
- obtenues légalement auprès d’un tiers ;
- dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 19 — Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
La Cliente reste responsable des données collectées au moyen de son site, notamment par ses formulaires, sa boutique, ses outils statistiques et ses services marketing.
Lorsque SunShyn Web Agency accède à des données personnelles pour les besoins de la prestation, cet accès est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation du projet.
Un accord complémentaire relatif au traitement des données pourra être établi lorsque la nature du projet l’exige.
Article 20 — Annulation et résiliation
En cas d’annulation par la Cliente après le commencement du projet, l’acompte versé reste acquis à SunShyn Web Agency.
Si le travail déjà réalisé dépasse le montant de l’acompte, les prestations effectivement réalisées seront facturées en complément.
En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
SunShyn Web Agency peut suspendre ou résilier la prestation en cas :
- de défaut de paiement ;
- d’absence prolongée de la Cliente ;
- de refus de fournir les éléments indispensables ;
- de demande illégale ou contraire aux conditions convenues ;
- de comportement injurieux, menaçant ou abusif.
Article 21 — Responsabilité
SunShyn Web Agency s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au devis accepté.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour les conséquences résultant :
- d’informations incorrectes fournies par la Cliente ;
- d’une utilisation inadaptée du site ;
- d’une modification effectuée par la Cliente ou un tiers ;
- d’une défaillance de l’hébergement ou d’un service externe ;
- d’une cyberattaque ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle ;
- de l’absence de sauvegarde après la fin de la prestation ;
- de résultats commerciaux inférieurs aux attentes de la Cliente.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire, la responsabilité financière de SunShyn Web Agency est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Article 22 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge pendant plus de 30 jours, les parties pourront convenir de mettre fin au contrat et de déterminer les sommes correspondant au travail déjà réalisé.
Article 23 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
La réclamation doit être adressée par écrit à : sswebagency@gmail.com.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
LORSQUE LA CLIENTE A LA QUALITÉ DE COMMERÇANTE, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Article 24 — Acceptation
L’acceptation du devis implique que la Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles transmises ou accessibles à la date de la commande.